Politique de remboursement
9. Droit de rétractation
9.1 Produits physiques
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
non utilisés ;
dans leur état d’origine ;
dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur du Vendeur.
9.2 Produits numériques (PDF)
Aucun droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque le client a expressément accepté l’exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les fichiers PDF téléchargeables.
10. Remboursement
Le remboursement des produits physiques retournés conformément aux présentes CGV est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour.
Les fichiers PDF téléchargés ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant leur utilisation.